Décret n° 65-260
· ج.ر عدد 88 لسنة 1965
Décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics
Article 4
A titre transitoire et jusqu'à décision contraire du ministre des finances et du plan, les comptables en exercice auprès des organismes visés aux articles 1 et 3 ci-dessus conservent, à la date de publication du présent décret, leurs fonctions dans ces organismes et continuent d'être rémunérés dans les mêmes conditions qu'auparavant.