Article 3

Sont également nommés par le ministre des finances et du plan, les comptables : des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés nationales ou établissements nationalisés, sociétés dans lesquelles l'Etat, une collectivité publique, un établissement public à caractère administratif, industriel ou commercial, une société nationale ou établissement nationalisé détiennent ensemble ou séparément un participation excédant 50%.