Article 3

La responsabilité pécuniaire des comptables s'étend à toutes les opérations du poste qu'ils dirigent, depuis la date de leur installation jusqu'à la date de la cessation de leurs fonctions.

Cette responsabilité ne peut toutefois être mise en jeu en raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge après vérification sans réserves ni çontestations, et en pleine connaissance de cause, lors de la remise de service.