Article 3

Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité.

Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds et, valeurs qu'ils détiennent et plus généralement de tout maniement de fonds et mouvement des comptes de disponibilité.

En ce qui concerne les autres éléments du patrimoine ils peuvent être tenus pour personnellement et pécuniairement responsables s'il est établi qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la matérialité de la situation comptable.