Décret n° 65-259
· ج.ر عدد 88 لسنة 1965
Décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables
TITRE III — Responsabilités et obligations particulières aux comptables n'ayant pas le statut de comptables publics
Article 29
Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1965.
Houari BOUMEDIENE.
