Décret n° 65-259
· ج.ر عدد 88 لسنة 1965
Décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables
TITRE II — Responsabilités et obligations particulières aux comptables publics.
Article 19
Hormis le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs d'assiette ni des erreurs commises dans la liquidation des droits qu'ils recouvrent.
