Décret n° 65-259
· ج.ر عدد 88 لسنة 1965
Décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables
TITRE I — Responsabilités et obligations générales des comptables
Article 12
Placé sous l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, le comptable est soumis au contrôle du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.
