Décret n° 65-251
· ج.ر عدد 86 لسنة 1965
Décret n° 15-251 du 14 octobre 1965 règlementant l'attribution des licences de taxis
Article 2
Les licences retirées seront attribuées exclusivement aux anciens moudjahidine et ass milés qui n'exercent pas une activité rémunérée.
