Décret n° 65-251
· ج.ر عدد 86 لسنة 1965
Décret n° 15-251 du 14 octobre 1965 règlementant l'attribution des licences de taxis
Article 1er
Les attributions de licences de taxis antérieures à la publication du présent décret feront l'objet d'un nouvel examen aux termes duquer eiles pourront être retirées.
