Décret n° 65-25
· ج.ر عدد 6 لسنة 1965
Décret n° 65-25 du 14 janvier 1965 relatif à l'exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l'étranger
Article 8
La liquidation des régies ouvertes au cours des années 1964 et antérieures, sera opérée sur la base d'une situation financière spéciale dressée au 31 décembre 1964.
