Article 12

La sous-direction de la marine marchande et des pêches est chargée : de la promotion et du contrôle de la construction navale et de la préparation des marchés de construction à passer pour le compte de ''Etat,

- du contrôle du trafic maritime, de la définition des programmes de trafic et de la préparation des accords internationaux, de l'autorisation et du contrôle des affrêtements et te l'étude de la tarification, de toutes questions relatives à la navigation règlementation, police, sécurité, pilotage, travail maritime, conventions internationales en matière maritime, du statut des gens de mer, de l'enseignement et de l'apprentissage maritimes, des affaires sociales, de la règlementation et de la police des pêches, et des questions de crédit et d'assurances mutuels en matière de pêche.