Décret n° 65-242
· ج.ر عدد 82 لسنة 1965
Décret n° 65-242 du 27 septembre 1965 portant virement de crédit du ministère du travail et des affaires sociales au ministère des anciens moudjahidine
Article 2
Est ouvert sur 1965, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget au ministère des anciens moudjahidine, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.