Décret n° 65-242
· ج.ر عدد 82 لسنة 1965
Décret n° 65-242 du 27 septembre 1965 portant virement de crédit du ministère du travail et des affaires sociales au ministère des anciens moudjahidine
Article 1er
Est annulé sur 1965, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales au chapitre 43-41 << formation professionnelle des adultes Subventions et indemnités ».
