Décret n° 65-229
· ج.ر عدد 76 لسنة 1965
Décret n° 65-229 du 7 septembre 1965 portant virement de crédit des charges communes au ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Est annulé sur 1965, un crédit de vingt mille dinars (20.000 D.A.) applicable au budget des charges communes et au chapites 42-11 « actions internationales ».
