Décret n° 65-227
· ج.ر عدد 76 لسنة 1965
Décret n° 65-227 du 7 septembre 1965 portant virement et du 6 avril 1965 portant homologation d'enquêtes partielles
Article 2
Est ouvert sur 1965, un crédit de trois cent mille des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports, dinars (300.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie au chapitre 31-01 administration Vu le décret n° 65-112 du 13 avril 1965, portant répartition centrale rémunérations principales ». des crédits ouverts au budget des charges communes,