Article 1er

Est annulé sur 1965, un crédit de mille dinars (300.000 D.A.) appicable au budget du de l'industrie et de l'énergie au chapitre 31-11 extérieurs rémunérations principales ».

Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 63-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, trois cent ministère Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition des services crédits ouverts à la Présidence de la République, Vu le décret n° 65-108 du 13 avril 1965 portant répartition