Décret n° 65-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1965
Décret n° 65-22 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au ministre des habous
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre des habous, par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, à titre de douzièmes provisoires, pour les mois de janvier, février et mars 1965, sont répartis conformément à l'état « A » annexé au présent décret.