Décret n° 65-214 · ج.ر عدد 73 لسنة 1965 معدَّل

Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966

Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 29

Un arrêté conjoint du ministre des finances et 1 du plan et du ministre de l'agriculture et de la réforme. agraire fixera, le cas échéant, les autres mesures de régularisation à intervenir.

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