Décret n° 65-214
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-214 du 19 août 1965 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1965-1966
Titre II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 15
Pour le maïs, les majorations bimensuelles de prix s'appliquent à compter du 16 octobre 1965.
Les primes de conservation en culture relatives au mais ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1965 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai l'Office algérien interprofessionel des céréales; 1966. →la taxe de 0,20 DA. destinée à l'amélioration de la production des semences et à la diffusion de leur emploi.
