Décret n° 65-213
· ج.ر عدد 73 لسنة 1965
Décret n° 65-213 du 19 août 1965 prévoyant l'institution d'une indemnité au profit des coopératives de céréales intervenant dans les opérations d'exportation
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 août 1965, Houari BOUMEDIENE.
