Article 21

La direction des affaires françaises est chargée de toutes les questions diplomatiques, politiques, économiques et culturelles qui concernent les relations de l'Algérie avec la France, à l'exclusion des affaires juridiques et consulaires.

Elle comprend trois services: 1º le service des affaires politiques; 2º le service des affaires économiques et financières; 3º le service de la coopération technique et culturelle