Décret n° 65-201
· ج.ر عدد 71 لسنة 1965
Décret n° 65-201 du 11 août 1965 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 7
Les attributions des directions, sous-directions et bureaux seront précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
