Article 5

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du commerce celui-ci en approuve les programmes d'approvisionnement et le tableau des effectifs, arrête la liste et les conditions générales de vente des produits ainsi que les modalités et le taux de rémunération du personnel; il autorise l'entreprise à procéder à de nouveaux investissements ou à renouveler ses installations, et arrête les conditions générales d'amortissement des immobilisations. Il approuve également le programme financier annuel de la société et les comptes de fin d'année de celle-ci.