Décret n° 65-200
· ج.ر عدد 69 لسنة 1965
Décret n° 65-200 du 9 août 1965 portant agrément de la Société nationale des grands magasins populaires d'Algérie
Article 2
La modification des statuts, la dissolution de la société, ainsi que la liquidation ou la dévolution de ses biens devront être approuvées par décret.
