Décret n° 65-2
· ج.ر عدد 4 لسنة 1965
Décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 portant publication de l'ас- cord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964
Section II — Réglement du passé
Article 7
Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux ressortissants des régimes complémentaires agricoles.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 23
