Décret n° 65-2
· ج.ر عدد 4 لسنة 1965
Décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 portant publication de l'ас- cord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964
Section II — Réglement du passé
Article 5
Les Gouvernements français et algérien prendront toutes mesures règlementaires en vue de définir le niveau des avantages accordés aux personnes rattachées aux institutions de leur pays et de désigner les institutions d'accueil.
