Décret n° 65-199
· ج.ر عدد 64 لسنة 1965
Décret n 65-199 du 29 juillet 1965 portant règlementation du marché algérien des avoines
Article 2
Les modalités de financement et les conditions de payement des avoines seront fixées par les décrets concernant les céréales réglementées.
