Décret n° 65-197
· ج.ر عدد 65 لسنة 1965
Décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur en matière de fonction publique et de réforme administrative
Article 1er
Les attributions précédemment conférées au ministre de la réforme administrative et de la fonction publique par les décrets nº 64-344 du 2 décembre 1964 et n° 65-168 du 1er juin 1965 susvisés, seront exercées par le ministre de l'intérieur.
