Décret n° 65-192
· ج.ر عدد 62 لسنة 1965
Décret n° 65-192 du 22 juillet 1965 modifiant le décret n° 63-299 du 14 août 1923 portant création de caisses de dépôt et gestion des greffes, des cours et tribunaux
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juillet 1965.
Houari BOUMEDIENE.
