Décret n° 65-190
· ج.ر عدد 62 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 85-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
