Décret n° 65-169
· ج.ر عدد 48 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-169 du 1er juin 1965 portant organisation de l'administration centrale du sous-secrétariat d'Etat aux travaux publics
Article 7
L'organisation détaillée et les conditions de fonctionnement des services et sous-directions seront fixés, en tant que de besoin, par arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1965
