Article 3

La direction de l'administration générale et le service des études juridiques et économiques et des méthodes sont communs au sous-secrétariat d'Etat aux travaux publics et au ministère des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. Leur organisation et leurs attributions sont définies par décret pris sur le rapport conjoint du sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.