Décret n° 65-164
· ج.ر عدد 48 لسنة 1965
Décret n° 65-164 du 1er juin 1965 portant organisation du ministère de la reconstruction et de l'habitat
Article 6
La direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière créée par le décret n° 65-147 du 14 mai 1965 susvisé, comprend : la sous-direction des affaires générales, la sous-direction de la gestion et de l'entretien la sous-direction du recensement et de la comptabilité, la sous-direction de la tutelle administrative.
