Décret n° 65-162
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
Décret n° 65-162 du ler juin 1965 relatif aux conditions de recrutement, de nomination et de classement des controleurs routiers et aux modalités de nomination des assistants techniques dans le corps des contrôleurs routiers
Article 5
Les contrôleurs routiers sont classés dans la catégorie C des fonctionnaires de l'administration.
Un arrêté conjoint du Président de la République (direction générale de finances) et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, déterminera les conditions de rémunérations qui leur seront applicables.
