Décret n° 65-162
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
Décret n° 65-162 du ler juin 1965 relatif aux conditions de recrutement, de nomination et de classement des controleurs routiers et aux modalités de nomination des assistants techniques dans le corps des contrôleurs routiers
Article 4
Les stagiaires dont les connaissances et la manière de servir seront reconnues satisfaisantes à l'issue d'un examen de fin de stage, sont nommés contrôleurs routiers.
Les autres stagiaires sont soit licenciés soit réintégrés dans leur ancien emploi.
