Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE III — Police et contrôle des aérodromes
Article 36
Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er juin 1965.
Ahmed BEN BELLA, MINISTERE DES HABOUS
