Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE III — Police et contrôle des aérodromes
Article 35
Des arrêtés du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports préciseront en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret.
