Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE III — Police et contrôle des aérodromes
Article 32
Tous les aérodromes particuliers sont soumis au contrôle de l'Etat.
