Décret n° 65-159
· ج.ر عدد 50 لسنة 1965
معدَّل
Décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes civils
TITRE I — CREATION ET MISE EN SERVICE DES AERODROMES › CHAPITRE III — Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Article 12
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut-être soumise à des restrictions et même temporairement interdite si des conditions de sécurité ou d'ordre public le justifient.
