Article 3

Toute sortie de vins de la propriété devra donner lieu à l'établissement d'un titre du mouvement portant l'inscription de l'une des mentions suivantes selon la destination:

a) Vin à destination du territoire douanier français,

b) Vin du quantum.

c) Vin destiné à l'exportation vers des pays autres que le territoire douanier français.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 571