Décret n° 65-153
· ج.ر عدد 48 لسنة 1965
Décret n° 65-153 du 1er juin 1965 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1964-1965
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 8
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agiaire et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er juin 1955.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES
