Décret n° 65-153
· ج.ر عدد 48 لسنة 1965
Décret n° 65-153 du 1er juin 1965 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1964-1965
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 7
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixéront, en tant que de besoin et après accord du directeur général des finances, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1964-1965.
