Décret n° 65-153 · ج.ر عدد 48 لسنة 1965

Décret n° 65-153 du 1er juin 1965 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1964-1965

TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession

Article 6

Les taxes et primes prévues au présent décret sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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