Décret n° 65-151
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
Décret n° 65-151 du 1er juin 1965 portant suppression de l'indemnité annuelle de frais de bureau allouée aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale et aux fonetionnaires agents des services extérieurs détachés ou affectés à l'administration centrale
Article 1er
L'indemnité annuelle de frais de bureau allouée aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale et aux fonctionnaires et agents des services extérieurs détachés ou affectés à l'administration centrale, figurant au tableau annexé au décret n° 63-125 du 18 avril 1963 susvisé sous le n° 15, est supprimée à compter du 1er janvier 1965.
