Décret n° 65-148
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Décret n° 65-148 du 3 mai 1965 complétant et modifiant le décret n° 64-80 du 2 mars 1964 portant création de corps de fonctionnaires au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, service du génie rural et de l'hydraulique agricole
Article 5
A titre transitoire, les conditionneurs sont autorisés à écouler, jusqu'à épuisement, leurs stoks de produits confectionnés dans les emballages non autorisés jusqu'au 15 juin 1965 à 0 heure,
