Décret n° 65-148
· ج.ر عدد 46 لسنة 1965
Décret n° 65-148 du 3 mai 1965 complétant et modifiant le décret n° 64-80 du 2 mars 1964 portant création de corps de fonctionnaires au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, service du génie rural et de l'hydraulique agricole
Article 5
Sans préjudice des dispositions des textes ayant pour objet d'assurer dans les communes le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques, les contrevenants aux prohibitions et obligations des articles 1 et 3 du présent décret sont passibles de peines d'emprisonnement d'un jour au moins et de 2 mois au plus, et de peines d'amende de 2.000 dinars au plus, nomobstant la confiscation des objets mobiliers en contravention.
