Décret n° 65-147
· ج.ر عدد 44 لسنة 1965
Décret n° 65-147 du 14 maj 1965 portant création d'une direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière
Article 2
La direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière est rattachée au ministère de la reconstruction et de l'habitat.
