Décret n° 65-144
· ج.ر عدد 40 لسنة 1965
Décret n° 65-144 du 3 mai 1965 complétant le décret n° 64-260 bis du 27 août 1964 réservant aux anciens moudjahidine les emplois des catégories « C » et « D» et assimilés,
Article 4
Sont libérés tous les postes de la catégorie Cet D non visés par l'article 1er, ci-dessus.
