Décret n° 65-144
· ج.ر عدد 40 لسنة 1965
Décret n° 65-144 du 3 mai 1965 complétant le décret n° 64-260 bis du 27 août 1964 réservant aux anciens moudjahidine les emplois des catégories « C » et « D» et assimilés,
Article 2
Sauf pour les postes d'adjoints administratifs, d'agents d'assiette et de constatation des impôts, d'agents de contrôle économique, de commis de contrôle économique et de conducteurs de véhicules, les ayants-droit seront recrutés sans conditions de diplôme et considérés comme stagiaires.
Ils devront, pour être nommés définitivement, subir tous stages nécessaires à leur formation.
