Décret n° 65-140
· ج.ر عدد 38 لسنة 1965
Décret n° 65-140 du 3 mai 1965 relatif aux licences de taxis
Article 6
Les bénéficiaires de licences de taxis demeurent soumis à la règlementation en matière de circulation des voyageurs et à la coordination des moyens de transports.
